1° Introduction
La mesure juridique de mise en observation d'un malade mental est une exception aux deux principes de base :
La mesure existe sous 2 formes: mesure urgente et mesure non urgente
La mesure urgente : il s'agit d'une réelle urgence médicale caractérisée par la nécessité d'intervenir unilatéralement car aucune autre solution n'est envisageable dans l'immédiat sans risquer des dommages irréversibles pour l'intéressé et/ou la société. N.B Depuis l'entrée en viguer de la loi sur la mise en observation, la mesure urgente est la plus utilisée.
La mesure non urgente : le patient nécessite des soins sous contraintes car il répond aux critères repris dans la loi (cf. tableau ci-dessous) mais son état permet encore de patienter les 10 jours nécessaires à la mise en place de la procédure.
2° Quels sont les critères permettant la mesure de protection?
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1° La personne doit être atteinte d'une maladie mentale (cf. 2.1) 2° La personne met gravement en péril sa santé et sa sécurité et/ou elle constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui (cf. 2.2) 3° La personne refuse les soins (cf. 2.3) 4° Il est impossible d'appliquer tout autre traitement (cf. 2.4) |
2.1 Comment définir la maladie mentale selon la loi ?
La loi ne précise pas la maladie mentale et laisse ce travail à l'expertise médicale.
Pour le diagnostic de maladie mentale, le médecin se base sur un manuel de classification des troubles mentaux (DSM IV ou autre classification internationalement reconnue)
Pour information, la jurisprudence admet néanmoins que le trouble de la personnalité asociale, les troubles liés à l'utilisation de substances (alcoolisme et toxicomanies) et les différentes formes de démence (en particulier chez les personnes âgées) ne sont pas considérées, en tant que tels, comme maladie mentale.
2.2 Comment évaluer la dangerosité?
Ceci est une évaluation non scientifique et subjective. Une connaissance nuancée du sujet par le praticien et l'utilisation de ressources personnelles et de ses compétences dans cette évaluation s'impose. La peur est mauvaise conseillère!
2.3 Le refus des soins
Le patient n'a pas conscience ou minimise son état et refuse tout traitement médicamenteux et/ou prise en charge thérapeutique.
Le clinicien peut aussi penser que l'acceptation du traitement par le patient n'est qu'apparente et/ou ne sera pas stable dans le temps
2.4 Qu'entendre par absence d'alternative à une mesure de protection?
L'impossibilité de soigner sans contrainte le malade à l'hôpital ou ailleurs.
Le refus total de soins du malade: ceci implique l'échec de recherche de solutions alternatives acceptées par le patient (soins à domicile, prise en charge des soins par un proche,...).
N.B ce dernier point implique que dans la recherche d'une solution alternative, on développe une collaboration pluridisciplinaire.
